L'application du pass sanitaire
Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est paru au journal officiel le 20 juillet 2021.
Ce texte précise que le pass sanitaire devra être présenté pour l’accès :
• Aux ERP de type X (établissements couverts) : lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou spectateurs au moins égal à 50 personnes ;
• Aux ERP de type PA (établissements de plein air) : lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou spectateurs au moins égal à 50 personnes.
• Aux événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs de plus de 50 personnes organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
Comment calculer le seuil de 50 personnes ?
Il est également précisé que le seuil de 50 personnes est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l'accueil est prévu par l'exploitant de l'établissement ou du lieu ou par l'organisateur de l'événement, en fonction des règles qui leur sont applicables et des limitations prévues par le décret.
À qui s’appliquent ces mesures ?
A toutes les personnes qui accèdent aux établissement et évènements ci-dessus, sauf pour les mineurs, les salariés et les bénévoles. Ces conditions s’appliquent aussi aux participants de compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, lorsque le nombre de participants est au moins égal à 50 sportifs par épreuve.
Info port du masque :
Les obligations de port du masque ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements avec un pass sanitaire. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur.
Retrouvez le récapitulatif de l’application du Pass Sanitaire dans le sport :
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